Pour un logement confortable au loyer abordable
La loi Borloo ancien concerne les investissements immobiliers donnés en location vide dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Cette convention engage le propriétaire bailleur à louer son logement à un prix inférieur à celui du marché en échange d’une déduction fiscale de 30%. De plus, le propriétaire peut bénéficier d’un financement par l’ANAH pour ses travaux jusqu’à 70% du montant total des réparations à condition que la convention ait été signée six mois avant le bail.
Les plafonds du loyer à respecter
Afin de bénéficier des avantages de la loi Borloo ancien, certaines conditions doivent être respectées. Le prix du loyer doit être inférieur à un plafond défini par mètre carré de surface habitable en fonction de la zone géographique qu’elle soit intermédiaire, sociale ou à risque.
- Pour les logements situés en zone intermédiaire aux loyers inférieurs à 30 % du marché : Le plafond est de 16,81 € par m² pour l’Ile de France, la Cote d’Azur et le Genevois français (zone A), 10,98 € pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les agglomérations huppées situées aux alentours de Paris et en zones littorales ou frontalières (zone B) et 7,95 € pour le reste du territoire (zone C).
- Pour les zones « sociales » aux loyers moins chers : pour les baux conclus en 2008, les plafonds sont de 6,06 € pour la zone A, 5,51 € pour la zone B et 4,95€ pour la zone C.
- Pour la zone « très sociale » : 5,74 € en zone A, 5,36 € en zone B et 4,76 € en zone C.
Le bailleur : avantage fiscal et engagements
Les bailleurs sont les personnes physiques et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). L’avantage fiscal du bailleur s’appliquera sur le montant de son revenu brut foncier issu de la location à hauteur de 30 % lorsque le bailleur opte pour un logement en zone intermédiaire et 60 % s’il choisit une zone sociale ou très sociale. Lors d’une prolongation de la convention signée avec l’ANAH, le bailleur bénéficie d’une déduction de 70 % à compter du 28 mars 2009 et ce applicable pour toutes les zones.
Le bailleur s’engagement à louer un logement vide (non-meublé) en tant que résidence principale du locataire pendant toute la durée de la convention signée avec l’ANAH. C’est-à-dire pour une durée de 6 ans ou 9 ans si les travaux sont pris en charge par l’Agence. Le bailleur peut renouveler son engagement tous les 3 ans. Rien n’empêche le propriétaire bailleur de céder son bien en cours de la convention à condition que les engagements de location soient respectés. Cependant, la déduction sera reprise au titre de l’année de rupture de l’engagement sauf en cas de situation grave du bailleur (invalidité, décès, licenciement, imposition).
En cas de non respect de ses engagements (non respect de la mise en location, des plafonds de loyers ou de ressources), la déduction appliquée dès le début de la location est remise en cause au titre de l’année de la rupture de l’engagement.
Le locataire : conditions à respecter
Le locataire doit être une personne physique dont les ressources sont inférieures aux plafonds réglementés. Il est le nouvel occupant et non l’ancien. Si le titulaire du bail est un organisme et si l’occupant remplit toutes les conditions requises, le propriétaire pourra bénéficier des mêmes avantages. Pour les conditions de location, le logement doit répondre aux normes de décence.
L’objectif de la loi Borloo ancien est d’offrir chaque année la possibilité à plusieurs dizaines de milliers de ménages à faibles revenus d’avoir un logement confortable au loyer abordable.
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=4374