Loi Borloo surendettement ou loi de « seconde chance »
Les prémisses d’une loi
La loi Borloo sur le surendettement mise en place en 2003 (loi n°2003-710) est une évolution de la loi Neiertz votée en 1989 relative « à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers ». La loi Neiertz visait à résoudre les problèmes des particuliers qui ne pouvaient plus faire face à leurs échéances de remboursement par le biais de négociations amiables entre les débiteurs et leurs créanciers.
Quelques années plus tard, l’endettement des ménages persiste. La loi Borloo est créée. Elle a pour but d’offrir une seconde chance aux 170 000 ménages surendettés. La loi permet aux familles d’échapper à l’endettement excessif par le biais d’un redressement personnel. Cette mesure extrême permet aux surendettés de liquider leurs biens personnels (biens immobiliers, mobiliers, voitures, …) afin de rembourser leurs crédits bancaires. Les intérêts de crédits seront supprimés. La commission de surendettement de la banque de France et le juge de l’exécution (JEX du TGI) sont chargés de décider de la recevabilité des dossiers afin d’éviter toute saisie forcée.
Gel des dettes fiscales
La loi Borloo surendettement accorde un délai de 6 mois aux commissions départementales de surendettement pour décider de la solvabilité des personnes insolvables. Si elles ne parviennent pas à obtenir des solutions à l’amiable d’allègement de dettes, alors elles seront dans l’obligation de saisir le tribunal d’instance. Le décret du 24 février 2003 considère les dettes fiscales au même titre que les autres dettes. De ce fait, les commissions de surendettement pourront en recommander le gel, voire l’effacement partiel. Ces commissions ont été instituées sous la loi Neiertz afin d’apporter des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers surendettés.
Accord de l’endetté
La saisie du tribunal d’instance ouvre la voie à une procédure de faillite civile. Le juge va nommer un mandataire qui sera en charge de la liquidation judicaire des biens de la personne endettée. La loi précise que la personne doit manifester son accord par écrit avec un formulaire prévu à cet effet. Une fois la liquidation prononcée, le juge peut décider d’un « suivi social » avec l’endetté.
La loi Borloo surendettement a été créée dans le but de résoudre des situations financières extrêmes. En effet, la dette ne sera pas effacée mais le surendetté sera interdit de crédit pendant 10 ans à la Banque de France. La loi a pour effet d’accorder une seconde chance aux ménages grâce à une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile et placée sous le contrôle des juges.
L’évolution du surendettement malgré la loi
Le bilan de la loi Borloo surendettement n’est pas à la hauteur des espérances. En effet, on constate une aggravation du surendettement des français puisque les dossiers déposés aux commissions de surendettement ont augmenté de 11% en 3 ans, passant de 165 500 dossiers en 2003 à 184.866 en 2006. Le Conseil économique et social (CES) dénonce une application trop restrictive de la loi. Selon le CES, de nombreux ménages ont recours au crédit à la consommation pour boucler les fins de mois. Il s’agit d’un moyen de combler l’insuffisance des ressources. Selon le baromètre trimestriel de la Banque de France, 700.000 ménages étaient en cours de procédure de désendettement en décembre 2006. 15% d’entre eux affirment avoir des difficultés à rembourser leurs dettes, ce qui représente 3,6 millions de ménages soit 7,5 millions de personnes. En 2009, le constat est alarmant puisque l’endettement est en hausse de 13,5 % par rapport à 2008. Le surendettement continue à augmenter.
La loi Borloo surendettement a été instaurée afin d’offrir une seconde chance aux surendettés, leurs nombres ne cessent d’augmenter. De quoi mettre en doute l’efficacité de cette loi !
Le surendettement a connu une hausse sans précédent en cette année 2009. Les chiffres le prouvent et le nombre de ménages surendettés est en nette progression par rapport à l’année dernière. Plus d’informations sur les questions de surendettement et de faillite.
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