La Loi Borloo

La loi Borloo, entrée en vigueur en juin 2006, fait partie intégrante des lois d’Engagement National pour le Logement (ENL). Elle a pour but de proposer de nouveaux aménagements aux futurs propriétaires afin d’encourager l’acquisition de biens immobiliers neufs. L’objectif de cette loi est de rendre plus accessible la location aux familles à revenus modestes. C’est la dimension sociale qui prime, la loi Borloo est aussi connue sous le nom de Borloo «populaire».

Les avantages de la loi Borloo

Le principe de la loi Borloo est le même que celui de la loi Robien. L’amortissement peut aller au-delà de 9 ans. En effet, il est possible d’amortir au-delà des 9 premières années à raison de 2fois 3 ans avec un amortissement annuel de 2,5%. L’amortissement peut ainsi monter jusqu’à 50% sur neuf ans, 57,5% sur douze et 65% sur quinze. Ce qui signifie qu’à l’issu des 15 ans, 65% du montant de l’acquisition sera amorti. Un amortissent de 6% du prix de l’acquisition du bien est accordé sous forme de crédit d’impôt les 7 premières années, 4% les 2 dernières années et 2,5% à la fin. Il est également possible de déduire la totalité des intérêts de l’emprunt contracté ainsi que la totalité des frais de gestion et la taxe foncière. En effet, l’autre avantage de la loi Borloo est une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers dans le but de maximiser les réductions d’impôts. Sur un loyer de 100€, l’amortissement sera calculé sur 70€. Les plafonds de loyer sont 30% inférieurs à ceux du marché et les ressources des locataires sont plafonnées.

Les conditions de la loi Borloo

Le logement doit être neuf et loué à un foyer à revenus modestes à titre de résidence principale sur une période de 9 ans à 15 ans. Le prix du loyer se situe à 30% inférieur à celui du marché. Il n’est pas possible pour le propriétaire de louer le logement à un membre de sa famille. La loi Borloo n’oblige pas à prévoir un apport financier personnel.

Les bénéficiaires de la loi Borloo sont les contribuables dont les revenus de la location sont imposables à titre des revenus fonciers. Les résidences secondaires ou les locations meublées ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux de cette loi. Dans le cas de congé du locataire, le logement doit être remis en location. Le fisc autorise une période de vacances mais le propriétaire doit prouver qu’il a fait son possible pour relouer le logement (parution d’annonces dans la presse et en ligne). Si le propriétaire n’a pas trouvé de locataire dans les douze mois alors c’est au cas par cas que le fisc décidera de la suppression des avantages ou pas.

Les logements bénéficiant de la loi Borloo concernent les logements neufs acquis ou construits à partir du 1er septembre 2006. Le fisc admet cependant que le dispositif Borloo neuf s’applique aux investissements réalisés après le 1^er janvier 2006. Sont concernés :

- les logements acquis neufs à compter du 1er janvier 2006

- les logements en construction qui font l’objet en janvier 2006 d’une déclaration d’ouverture de chantier

- les logements réhabilités ainsi que les locaux destinés à un usage autre que l’habitation et transformés en logements par le propriétaire au 1er janvier 2006

- les locaux affectés à un usage autre que l’habitation ou inachevés, acquis à partir du 1er janvier 2006 sont transformés en logements

- les logements vétustes acquis à partir du 1^er janvier et réhabilités en logements décents.

Les lois Robien et Borloo proposent les mêmes avantages fiscaux à la différence que la dimension sociale rentre en considération pour la loi Borloo. De même que le prix des loyers doit être inférieur à celui du marché et les revenus du locataire doivent être plafonnés. L’amortissement s’étale sur 15 ans pour la loi Borloo contrairement à 9 ans pour la loi Robien. La loi Borloo offre en plus une déduction forfaitaire de 30%.

De manière générale, toute personne imposable à moins de 3500€ par mois a tout intérêt à souscrire aux principes de la loi Borloo.